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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2014 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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Contributions, rétributions et gestion du contentieux Version imprimable |  Dernière mise à jour le
13.05.2015Contributions La campagne 2014 a débuté en mars et était entièrement bouclée en décembre 2014. Le montant facturé en fin d’année atteignait 29,5 millions €. Cela correspond au budget fixé et est conforme aux projections formulées lors de l’élaboration des nouveaux tarifs. Un trait marquant de cette campagne est une augmentation du nombre d’établissements contribuables : 142.000 opérateurs facturés en 2013 et 153.000 en 2014. Le montant moyen facturé aux opérateurs, suite au recalcul effectué en 2012 et grâce à l’accroissement du nombre d’établissements avec système d’autocontrôle (SAC) validé, a été réduit de 7 %. Le pourcentage d’établissements disposant d’un SAC validé est passé de 8 % en 2011, 12 % en 2012, 16,7 % en 2013 et 18,4% en 2014. Tous ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 9,4 millions €. Depuis 2013, l’AFSCA met les guides d’autocontrôle gratuitement à la disposition du secteur B2C, ce qui encourage les démarches de certification de ces opérateurs. Rétributions L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats, …) soit à la demande des opérateurs, soit imposées par la réglementation. Un montant de 38,9 millions € a été facturé en 2014. Gestion du contentieux Afin de respecter une indispensable équité entre les opérateurs, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances. En dépit du contexte économique difficile, le taux d’impayés continue à évoluer favorablement : il est actuellement sous la barre de 1 %. En matière de contributions comme de rétributions, on peut considérer que les taux atteints sont tout à fait satisfaisants. Le volume d’impayés était de 10,5 millions € en décembre 2010 et de 3,1 millions € en décembre 2014, sur un total de 338 millions € facturés depuis 2010. L’AFSCA vise encore une amélioration des délais de traitement. En cas de refus de régler les factures, l’AFSCA peut prendre des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. En outre, une cinquantaine de dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce en 2014, avec une issue toujours favorable à l’Agence. |
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